Accords de Matignon-Oudinot

Accord de Nouméa

Création de l'ADRAF

Organisation et missions de l'ADRAF

Les terres coutumières

Art 18 - Loi n° 99-209 du 19 mars 1999

Les domaines des collectivités publiques

Art 43 - Loi n° 99-209 du 19 mars 1999

Le domaine de la Nouvelle-Calédonie

Art 44 - Loi n° 99-209 du 19 mars 1999

Le domaine maritime des provinces

Art 45 & 46 - Loi n° 99-209 du 19 mars 1999

Loi du pays du 11 janvier 2002

Le Code Agricole et Pastoral en Nouvelle-Calédonie

 Loi du pays n° 2016-11 du 7 juillet 2016 portant création du Code Agricole et relative aux baux ruraux.

Bilan chiffré de la réforme foncière 1978 -2011

Dossier 25 ans de réforme (2013)

Le GDPL foncier

Mettre à disposition un terrain sur terres coutumières

Financer son projet