Les attributions au titre du lien à la terre constituent aujourd’hui les principales opérations foncières conduites par l’ADRAF.

Le « lien à la terre » résulte d’une reconnaissance mutuelle, par les groupes de droit coutumier, de leur droit à parler ou vivre sur un espace donné.

Les parcelles attribuées dans ce cadre provenant du stock foncier de l’ADRAF changent de statut juridique. Elles deviennent alors des terres coutumières.

C’est le conseil d’administration de l’Agence qui décide de ces opérations, au terme d’une procédure administrative comprenant une phase d’instruction sur le terrain.

L’attribution en terres coutumières n’est possible que s’il existe un consensus coutumier concernant le ou les destinataires des parcelles (voir : L'implication des coutumiers dans la réforme foncière)

Pour des raisons qui tiennent à l’histoire et aux enjeux du moment, ce consensus peut être long et difficile à obtenir. Le travail de médiation nécessaire demande une bonne connaissance des interlocuteurs, de leurs stratégies et de l’historique des zones concernées.

La procédure

La procédure d’attribution d’un terrain est formellement enclenchée avec le lancement d’un appel à candidature, affiché en mairie et publié dans la presse.

L’ensemble des candidatures est ensuite examiné par deux instances consultatives :

• la commission foncière communale de la commune sur laquelle se trouve le terrain concerné
• et le comité de province, Nord ou Sud selon la province concernée (voir : Organisation).

L’avis de ces deux instances et les éléments d’instruction recueillis par l’ADRAF, permettent au conseil d’administration de se prononcer sur l’attribution. En cas de décision favorable, le transfert de propriété et le changement de statut a lieu après la signature de l’acte d’attribution.

Les bénéficiaires

Les attributions en terres coutumières ont lieu principalement au bénéfice de groupements de droit particulier local (voir : GDPL).

La composition d’un GDPL traduit le consensus trouvé à un instant donné. Selon les situations, le GDPL peut représenter un seul clan, ou plusieurs, chacun ayant des droits fonciers à faire valoir sur le terrain. Il peut aussi être l’émanation d’une tribu, ou d’une chefferie.

Parfois, à la demande des autorités coutumières des terrains sont cédés aux tribus. C’est notamment le cas lorsque les légitimités foncières entre clans sont difficiles à clarifier. Une fois le transfert effectué et la terre devenue coutumière, celle-ci est gérée comme les terres de la tribu, par le conseil des chefs de clans.

La sécurisation du foncier coutumier est une condition indispensable à sa mise en valeur. Les démarches de clarification des droits fonciers et leur formalisation permettent aux ayants droit de mieux identifier les droits respectifs des clans, des familles ou des individus, et de prévenir les conflits.

Malgré tout, les conflits d’usage ou de pouvoir sont inhérents aux dynamiques foncières, notamment lors du renouvellement de générations. La prévention et la gestion de ces conflits est indispensable pour en limiter les effets.

L’action de l’Agence se traduit par :

Une aide à l'élaboration de documents internes à valeur juridique, adossés à une cartographie des droits fonciers claniques, familiaux, voire individuels

Après les attributions foncières, les clans (généralement réunis en GDPL) doivent définir ensemble le mode d’organisation et de gestion de leurs terres. Ce travail est essentiel pour sécuriser les installations et les investissements. Il implique de comprendre les besoins réels des personnes et de leur proposer des solutions adaptées à leur mode de fonctionnement. Il se traduit par des documents formalisant les droits fonciers sans les dénaturer ni altérer les liens coutumiers sur lesquels ils reposent.

Un appui à la rédaction de contrats de location sur terres coutumières

La demande en formalisation des droits est de plus en plus forte. Elle vient autant des GDPL ou des tribus, des promoteurs que des organismes avec lesquels ils collaborent (banques, provinces, organismes d’habitat social, etc.). Ce type de documents à valeur juridique vise principalement à sécuriser les individus dans leurs investissements, grâce à une clarification préalable de l’étendue de leurs droits fonciers.

Le recueil, l’organisation et l’archivage de l’information sur les accords fonciers (« mémoire foncière »)

Il s’agit ici de conserver l’histoire du positionnement des clans et des processus de négociation en cours ou ayant abouti à des accords en matière d’attributions foncières, de partages fonciers, de reconnaissance de droits.

La participation à des actions de médiation dans les conflits fonciers, à la demande des parties en litige ou des collectivités

Compte tenu de la connaissance de l’ADRAF des situations foncières, elle est régulièrement sollicitée lors de situations conflictuelles pour apporter un appui-conseil ou pour jouer un rôle de médiateur en vue de rechercher une solution aux conflits.

L’ADRAF a pour objectif de faciliter la compréhension des dynamiques foncières sur un territoire pour une meilleure prise en compte dans les politiques d’aménagement. Elle accompagne également les collectivités au niveau opérationnel dans la planification de l’aménagement des espaces coutumiers et dans la mise en place d’équipements publics sur terres coutumières. Cela se traduit par :

Des actions d’expertise pour le compte des collectivités, sur les situations foncières et coutumières en lien avec l’aménagement et le développement rural

 Evaluation de projets et de dispositifs

Exemple: Evaluation des schémas d'aménagement sur terres coutumières (2017)

A la demande de la province Nord, l'ADRAF a réalisé un bilan méthodologique des opérations de planification des aménagements sur terre coutumière en vue de définir un cadre commun d'intervention. Sept documents de planification ont ainsi été étudiés permettant de déduire des recommandations méthodologiques pour la mise en place de ces outils.

 

Etudes foncières

 Analyse des dynamiques foncières d’une zone (cartographie des régimes fonciers, de l’occupation,…) dans une perspective de développement ou de mise en place d'infrastructures publiques.

Exemple: Etude foncière des communes de Voh, Koné, Pouembout et Poya (2015)

L'étude commandée par la province Nord dans le cadre de la révision du schéma directeur d'aménagement urbain de la zone VKPP, a permis d'apporter un éclairage sur la situation foncière et coutumière de ces communes.

Diagnostics socio-économiques

Diagnostics socio-économiques en amont de projets de territoire ou de projets d’aménagement et de développement.

Exemple : Diagnostic socio-économique du territoire de Pouébo (2008)

Ce diagnostic du territoire de Pouébo a été réalisé en amont d'une opération de développement local (OGAF) à l'échelle de la commune. Basé sur une approche participative, il a servi de base au programme d'action des différents partenaires qui sont intervenus dans le cadre de l'OGAF de Pouébo de 2009 à 2013.

Un accompagnement de la planification des aménagements et des installations sur terres coutumières: depuis les études préalables jusqu’à la formalisation des accords

Etudes préalables

Réalisation d’études préalables à la mise en place de projets d'aménagement en concertation avec les autorités coutumières et les collectivités : études techniques (avant-projet sommaire), études cadastrales (recherche des titres de propriétés…), état des lieux de l’occupation du foncier, identification des acteurs…    

Exemple: Etude de faisabilité d’un lotissement sur le GDPL Tchoope Houaïlou (2011)

Cette étude technique, réalisée à la demande de la commune de Houaïlou, a permis d'identifier les besoins et les contraintes à lever pour la mise en place d'un lotissement en vue de l'extension de la zone d'installation d'un clan.

Animation

• Animation des rencontres avec les personnes concernées, de la famille, du clan ou de la tribu.
• Appui à la réflexion sur l’utilisation de leur terrain ou sur la mise en forme de leur projet.
• Mise en relation avec les services concernés…

Formalisation des accords

Accompagnement des accords fonciers qui sont actés par les officiers publics coutumiers et préparation des documents techniques précisant les limites des terrains et leurs surfaces (documents d’arpentage).

Document d'arpentage

Dans le cadre des politiques provinciales en matière de développement agricole, l’ADRAF intervient au travers de :

L’appui à la recherche de terrains

L’ADRAF, à la demande des propriétaires coutumiers ou des agriculteurs en recherche de terrains, facilite la mise à disposition de parcelles agricoles soit par le biais de périmètres locatifs sur des propriétés acquises par l’agence et gardées en stock, soit sur des terres coutumières attribuées à des GDPL.

• Périmètres locatifs

Depuis le milieu des années 90, l’Agence a acquis des propriétés destinées à la mise en place de périmètres agricoles locatifs destinés à faciliter l’accession aux terres cultivables à des agriculteurs en recherche de foncier.

L’Agence gère actuellement quatre périmètres sur les communes de Bourail, La Foa et Païta.

Périmètre de Bacouya (Bourail)

Situé en zone alluvionnaire, il possède une qualité agronomique favorable au maraîchage et aux grandes cultures. Sa superficie de 53 hectares est répartie en 15 lots de 0,7 à 10,8 hectares loués depuis 1994 à des agriculteurs.

Les parcelles sont louées par bail pour une durée de 7 ans depuis le 1er janvier 2019.

L’irrigation se fait par pompage dans les rivières Douencheur et Pouéo qui traversent le périmètre.

Périmètre de Bacouya

Périmètres de Thia et Pocquereux (La Foa)

Périmètre de Tamoa (Païta)

• Sur terres coutumières

L’ADRAF contribue à identifier des terrains ayant un potentiel agricole mais sous-exploités ou en friches, et à assurer les démarches auprès des propriétaires coutumiers pour étudier les possibilités de mise en exploitation. Selon les besoins, l’ADRAF intervient pour délimiter les parcelles à louer et contribue à la rédaction des baux.

Diagnostics et évaluation de dispositifs

L’ADRAF réalise des études prospectives permettant d’évaluer le potentiel agricole de certaines zones notamment en terres coutumières.

Elle réalise également à la demande des collectivités des évaluations de dispositifs liés au développement agricole et apporte son expertise dans divers groupes de travail et commissions inter-institutionnels (charte bovine, bail rural, dotation d’installation à l’agriculture,…).

Etat des lieux du domaine privé de la Nouvelle-Calédonie (2019)

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a sollicité l'ADRAF pour effectuer un état des lieux de son domaine privé avec pour objectif d'améliorer la connaissance générale de la situation des terres du domaine de la Nouvelle-Calédonie et d'identifier les différentes formes d'occupation (occupations agricoles, industrielles,minières et forestières...).

Evaluation du potentiel sylvicole - Communes de Boulouparis à Poya Sud (2018)

Etude de perception sur le bail rural - Commune de Boulouparis (2017)

Recensement des espaces valorisables sur terres coutumières en Province Sud (2015)

Etude sur le bail et les mises à disposition de terres coutumières en Nouvelle-Calédonie (2014)

Le suivi des transactions foncières

L’ADRAF dispose d’une expérience en matière d’acquisition foncière sur le marché privé, de données sur les surfaces et les prix des transactions foncières en zone rurale et péri-urbaine ainsi que sur les baux en cours sur terres coutumières.

L’ambition de l’Agence est d’enrichir, de valoriser et de mutualiser ces informations avec les collectivités intéressées dans le cadre d‘un observatoire des mutations foncières et des locations en milieu rural.