Acte coutumier

L’acte coutumier est un document écrit comportant la transcription d’un accord coutumier, appelé palabre. Il est régi par la Loi du pays n°2006-15 du 15 janvier 2007.

Il est rédigé par des agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie, les officiers publics coutumiers, répartis par aires coutumières. Le corps des officiers publics coutumiers a été créé par délibération n°339 du 13 décembre 2007.

Avant la réforme de 2007, l’acte coutumier était dénommé procès-verbal de palabre et rédigé par les gendarmes, qui assumaient depuis 1903 le rôle de syndic des affaires coutumières.

L’acte coutumier intervient dans les domaines de la vie civile (mariages, adoptions, successions…). En matière foncière, l’acte coutumier a la qualité d’un acte authentique. Il vise essentiellement à transcrire la décision interne d’un groupe (GDPL, clan, tribu) reconnaissant ou conférant des droits fonciers à un individu ou un groupe. Il permet notamment au bénéficiaire d’attester de ses droits fonciers auprès de partenaires extérieurs (distributeurs d’électricité, établissement bancaires, etc.). Dans ce cas, pour simplifier, l’acte coutumier s’apparente à une attestation.

L’acte coutumier permet également de transcrire des décisions de contracter avec des tiers. Dans ce cas, l’acte exprime le consentement des propriétaires coutumiers pour une mise à disposition d’une partie de ses terres. Le contenu du contrat qui précise les modalités de cette mise à disposition est quant à lui rédigé dans un acte distinct, par exemple un bail. Dans ce cas, l’acte coutumier prend la valeur d’une décision collective interne de contracter avec un tiers.