Terres des collectivités publiques

Les terres des collectivités publiques sont constituées de leurs domaines privés et de leurs domaines publics.

  • Le domaine privé est celui que les collectivités gèrent selon les règles du droit privé. Elles peuvent notamment le céder ou le louer à des tiers.
  • Le domaine public en revanche est inaliénable et protégé par la loi. Cependant un bien dépendant du domaine public et qui a été classé comme tel parce qu’il était nécessaire à un service public (par ex. un bâtiment administratif) ou destiné à l’usage du public (par ex. un parc de jeu), peut inversement être déclassé et réintégrer le domaine privé.

Les bases de la répartition en trois catégories de foncier (propriété publique, privée et coutumière) ont été posées par une série de dispositions prises à partir de 1855 conduisant à l’intégration de l’ensemble du territoire dans la domanialité publique. Ce faisant, les pouvoirs publics ont pu contrôler directement la création de la propriété privée (les concessions libres ou pénales) et de la propriété coutumière (par des déplacements forcés et le cantonnement des kanak dans des réserves), tout en réservant les terres nécessaires au bagne ou à l’économie minière

Etat

L’Etat ne conserve qu’un domaine très réduit : des terrains militaires (par exemple, Nandaï, SMA de Koné et Koumac, Plum, gendarmeries) et les bâtiments nécessaires à l’exercice de ses compétences (services du haut-commissariat, trésorerie, palais de justice, etc.).

La part des terrains de l’Etat représente 0,43 % du territoire de la Nouvelle-Calédonie. En grande majorité situés en Province Sud, les terrains les plus importants constituent les camps militaires de Nouméa, Plum, Tontouta et Nandaï. A noter également le terrain du lycée agricole situé à Pouembout.

Pour toute information, contacter :

  • France Domaine (Direction des Finances Publiques de Nouvelle-Calédonie)
  • Tel : 27-92-47

Nouvelle-Calédonie

La propriété des collectivités publiques est majoritairement composée du domaine privé de la Nouvelle-Calédonie. Ce domaine est le reliquat d’une série de politiques distributives, ayant duré plus d’un siècle et qui a pris fin en 1974. Ultérieurement, les terres domaniales ont contribué en partie aux attributions réalisées dans le cadre de la réforme foncière. En dehors du cadre de cette réforme, l’accès au domaine privé de la Nouvelle-Calédonie est rendu possible principalement par voie de locations soumises à conditions. Aujourd’hui, en raison de sa situation le long de la Chaîne centrale le domaine est peu propice à l’urbanisation. Il accueille des activités principalement tournées vers l’exploitation forestière, la chasse, le tourisme et la mine. On y trouve en effet une grande partie des concessions minières exploitées ou non.

Le domaine foncier de la Nouvelle-Calédonie (en grande majorité des terrains de statut privé) représente 47% du territoire calédonien. Il couvre 866.230 hectares répartis entre la province Nord (59%) et la province Sud (41%). Les terrains de la Nouvelle-Calédonie sont en grande partie situés dans la chaine centrale montagneuse de la Grande Terre.

Pour toute information, contacter :

  • Service du Domaine (Direction des Services Fiscaux)
  • Tel : 25 75 40
  • Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • https://dsf.gouv.nc/direction/service-du-domaine-sd
  • Tel : 27-92-47

Provinces

A leur création en 1988, les provinces ont été dotées d’un domaine réduit. Avec le transfert en 2000 de la zone maritime (zone dite des pas géométriques correspondant à 81,2 mètres à partir des plus hautes marées), jusqu’alors compétence de l’Etat, leur domaine s’est considérablement agrandi. Cette zone n’est cependant pas présente sur tout le littoral. Dans les années 1930, au nord de la Grande Terre, une partie a été déclassée et attribuée à des propriétaires privés, aux tribus limitrophes ou maintenue dans le domaine privé de l’Etat.

Aujourd’hui, cette zone est au centre d’enjeux importants où se rencontrent la nécessité de protéger les écosystèmes, les droits des clans sur le bord de mer, le développement économique, notamment touristique ou aquacole, ainsi que l’extension des zones d’habitat, en particulier dans les secteurs du Grand Nouméa, de Koné et de la côte est. Pour valoriser cet espace, les provinces peuvent la mettre à disposition pour une durée maximum de 70 ans.

Le domaine des provinces couvre environ 143.430 hectares et représente environ 8% du territoire calédonien. Il est constitué en majeure partie du domaine public maritime le long du littoral et des parcs et réserves terrestres situés dans la chaine centrale. * Les données concernant le domaine de la province des Iles Loyauté sont estimées. terrains des provinces petite

Pour toute information, contacter :

  • La Province des Iles Loyauté : La direction de la Culture, des Affaires coutumières et du Foncier
    Tel : 45.52.14
  • La Province Sud : La direction du Foncier et de l'Aménagement
    Tel : 20 42 50
    Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • La Province Nord : La direction de l’Aménagement et du Foncier
    Tel : 47.72.00
    Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Communes

Les domaines communaux sont relativement récents. Ils ont été constitués dans les années 1970, en même temps que les communes du territoire. Nouméa fait exception avec un domaine remontant à 1890. Les municipalités insulaires (Lifou, Maré, Ouvéa, Ile des Pins, Belep) l’ont constitué en déclassant des terres coutumières de réserve qui constituent la quasi-totalité de leur territoire. Depuis 1999, ce déclassement n’est plus possible en raison de l’inaliénabilité stricte des terres coutumières.

Avec un total de 9.600 hectares, les terrains des communes représentent 0,52% du territoire calédonien. Les communes de la côte ouest sont globalement les mieux pourvues (78% des terrains communaux) et notamment les communes du grand Nouméa (34%). terrains des communes petite