Terres privées

La propriété privée en Nouvelle-Calédonie est garantie par la Constitution, au même titre que la propriété publique et les terres coutumières (article 6 de la loi organique du 19 mars 1999).

Elle est régie par les dispositions du code civil applicables localement et notamment les articles 544 et suivants.

Les propriétaires privés peuvent être des personnes physiques ou morales (sociétés, associations, collectivités publiques, etc.).

Les mutations foncières (ventes, successions…) sont passées par des actes authentiques devant des officiers publics ou ministériels (notaires principalement) et transcrites sur un registre géré par le service de la publicité foncière (anciennement « bureau de la conservation des hypothèques ») puis cadastrées.

Le cadastre, géré par le service du cadastre de la Nouvelle-Calédonie (DITTT), permet d’identifier le propriétaire d’une parcelle.

On notera que les titres miniers répertoriés dans le « cadastre minier » ne constituent pas des droits de propriétés, mais des autorisations d’effectuer des travaux de recherche ou d’exploiter la ressource minière.

Pour toute demande d’information, s’adresser au service concerné