Terres coutumières

La terre coutumière est une catégorie de foncier instituée par la Loi organique du 19 mars 1999.

Elle regroupe :

  • les réserves et agrandissements de réserves (Arrêté du 22/01/1868)
  • les terres de clans (attributions sous le régime de la Délibération du 14/05/1980)
  • les terres des Groupement de Droit Particulier Local - GDPL (Décret n°89-570 du 16 août 1989)

Les terres coutumières sont régies par la coutume et par les textes qui régissent ces terres. En conséquence, le droit civil de la propriété ne s’y applique pas.

Les terres coutumières répondent à la règle dite « des 4 i », c’est-à-dire qu’elles sont inaliénables, insaisissables, incommutables et incessibles. Autrement dit, elles ne peuvent changer de propriétaire, que ce soit volontairement (vente, échange, donation…) ou par la contrainte (saisie, expropriation, prescription…).

En revanche, il est possible de les louer.