Terres coutumières

La terre coutumière est une catégorie de foncier instituée par la Loi organique du 19 mars 1999.

Elle regroupe :

  • les réserves et agrandissements de réserves (Arrêté du 22/01/1868)
  • les terres de clans (attributions sous le régime de la Délibération du 14/05/1980)
  • les terres des Groupement de Droit Particulier Local - GDPL (Décret n°89-570 du 16 août 1989)

Les terres coutumières sont régies par la coutume et par les textes qui régissent ces terres. En conséquence, le droit civil de la propriété ne s’y applique pas.

Les terres coutumières répondent à la règle dite « des 4 i », c’est-à-dire qu’elles sont inaliénables, insaisissables, incommutables et incessibles. Autrement dit, elles ne peuvent changer de propriétaire, que ce soit volontairement (vente, échange, donation…) ou par la contrainte (saisie, expropriation, prescription…).

En revanche, il est possible de les louer.

Historique

Les premiers terrains reconnus comme relevant du statut coutumier sont les réserves (précédemment dites «réserves indigènes » puis « autochtones») mises en place au cours de la deuxième moitié du XIXème siècle dans un objectif de cantonnement des tribus de la Grande Terre. La quasi-totalité des Iles Loyauté a été déclarée réserve autochtone à la fin du XIXème siècle puis l’Ile des Pins au début du XXème siècle.

Le processus de réforme lancé en 1978 et conduit successivement par le Territoire de la Nouvelle-Calédonie et l’Office foncier d’Etat a privilégié les attributions foncières à des tribus (sous la forme d’agrandissement de réserve) et à des clans (attributions claniques) sous le régime de la délibération n°116 du 14 mai 1980.

L’ADRAF d’Etat procède depuis 1988 essentiellement à des attributions à des Groupement de Droit Particulier Local (GDPL). Les terres de GDPL relevaient du droit commun jusqu’à ce que la loi organique du 19 mars 1999 les intègre dans le régime des terres coutumières.

Depuis 2011, l’ADRAF procède également à de attributions foncières directes au profit de tribus, en tant que personnes morales de droit coutumier.

Régime juridique

Les terres coutumières sont régies par le droit foncier coutumier issu de deux sources principales :

  • les textes encadrant le foncier coutumier, tels que la loi organique, les textes applicables aux réserves, aux GDPL, aux terres claniques, ainsi que les lois du pays qui seront définies sur le régime des terres.
  • les règles et usages coutumiers en vigueur au sein des clans et des familles.

La coexistence de ces deux sources du droit foncier coutumier doit inciter à être attentif à leurs champs d’application respectifs. Les règles d’inaliénabilité (4i) s’appliquent exclusivement aux titres de propriétés constitutifs des terres coutumières (titres des GDPL, des clans, et arrêtés de constitution des réserves). Ainsi par exemple, un GDPL ne peut pas céder en propriété privée tout ou partie de sa terre à un tiers. En revanche, les 4 i ne s’appliquant pas aux droits fonciers reconnus par les usages coutumiers, les clans composant ce même GDPL peuvent décider de transférer des droits fonciers sur tout ou partie du terrain à un clan, une famille ou un individu.

Textes relatifs à la constitution et l’administration des réserves:

pdfArrêté du 22 janvier 1868

pdfArrêté du 06 mars 1876

pdfArrêté du 16 mars 1959

pdfDélibération du 14 mai 1980

pdfDécret 89-571 du 16 août 1989

Répartition

L’ensemble des terres coutumières des Provinces Nord et Sud (Grande Terre, Belep et Ile des Pins) couvre 310.140 hectares et représente 19 % de la superficie totale des deux Provinces à comparer aux 18 % des terres privées et aux 63% des terres des collectivités.

Avec les Iles Loyautés, les terres coutumières couvrent 499.530 hectares soit 27% du territoire de la Nouvelle-Calédonie.

Ces chiffres globaux présentent des disparités fortes :

  • La moitié des terres coutumières de Nouvelle-Calédonie se trouvent en Province Nord et représente un quart du territoire de cette province.
  • La Province Sud regroupe 12% du foncier coutumier, qui couvre 9% de sa superficie. 8.290 hectares de terres coutumières sont situés dans le Grand Nouméa.
  • 38% du foncier coutumier se trouve en Province des Iles Loyauté qui est constituée en quasi-totalité de terres coutumières.